Contexte

Le 23 Janvier 2013 la commission IMCO (Marché Intérieur et Protection des Consommateurs) a adopté à une large majorité environ 30 amendements dans le projet de rapport de la députée européenne Bernadette Vergnaud (groupe S&D, France) sur la proposition de la CE pour une directive visant à modifier la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (y compris un règlement concernant la coopération administrative dans le système d'information du marché intérieur).

L'association EurHeCA est satisfaite de constater que la majorité de ses propositions (Cf. son document de positionnement dans l'onglet Documents) a été prise en compte.

Les membres fondateurs d'EurHeCA se sont retrouvés à Bruxelles pour vérifier et signer les documents nécessaires à la création officielle de l'association dont la forme juridique est une AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif). Sur la base de ces documents, un arrêté royal est publié au Moniteur Belge

Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées pour entendre les propositions et présentations de personnes qualifiées portant sur un certain nombre de problèmes de santé actuels : 

  • Michel VAN HOEGAERDEN, Directeur général Soins de Santé primaires & Gestion de Crise au Ministère de la santé de Belgique
  • Patrick FORTUIT, Vice-Président de l'Ordre National des Pharmaciens de France
  • Bernadette VERGNAUD, députée européenne, rapporteur de la révision de la Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Jürgen TIEDJE, chef de l'Unité E4 : Libre circulation des professions à la Direction E – Services de la Direction Générale de la CE "Marché intérieur et services
  • Henri LEWALLE, Coordinateur des projets transfrontaliers entre la France et la Belgique (OFBS et LuxLorSan)
  • Giovanni RIGHETTI, Président de l'Ordre des médecins et dentistes de la région du Latium en Italie
  • Marc LANGE, Secrétaire général de l'association EHTEL
  • Mariane CIMINO, conseillère de l'association Phast

Le système d'information de santé en Europe doit identifier de manière fiable les professionnels de la santé (parmi ceux qui ont un diplôme, ceux qui pratiquent réellement une profession de santé, et ceux qui sont au contact de patients). Des études financées par la Commission européenne (DG Emploi) montrent combien il est difficile actuellement de compter avec précision le nombre de professionnels de santé en Europe...

Le 26 octobre 2010, la commission parlementaire du marché intérieur (IMCO) du parlement européen organisait un débat entre les députés européens et les députés nationaux sur le thème de la directive qualifications : « marché intérieur pour les professionnels : comment en faire une réalité ? Améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Dans ce cadre M. Patrick Fortuit était invité à participer en temps qu'expert compte tenu de son rôle de coordinateur pour l'évaluation de la directive pour les pharmaciens. M. Fortuit a présenté les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail représentant les autorités compétentes des 27 Etats membres de pharmaciens. Il a également présenté les principales conclusions de la synthèse et en particulier les points sur lesquels des améliorations de la directive pour les pharmaciens s'avèrent nécessaires...

Avec la publication de la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, un groupe informel d'autorités compétentes pour les 5 professions de la santé concernés par la directive (chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes, infirmières et pharmaciens) de 15 Etats-membres de l’Union Européenne a été créé en 2006.

Des relations suivies avec le Parlement européen et la Commission européenne (DG Emploi, Marché intérieur, Société de l'information principalement), avec des projets de l'UE (Netcards, IMI, HPCB, puis epSOS, Calliope, STORK, TAS3 ...), avec les associations européennes (GPUE, FEDCAR, CPME, EHTEL ...) ont facilité la préparation et la réalisation du travail de HPRO Card (2007-2010).

Aller au haut